Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les contrats, offres, devis, commandes, factures et notes de crédit conclus entre Photaiq BV, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1009.029.038 et ayant son siège social à 8900 Ypres, Ter Waarde 90 (ci-après dénommée « Solarwinkel »), et toute personne physique ou morale, de droit privé ou public (ci-après dénommée le « Client »), sauf dérogation expresse et écrite. Elles font partie intégrante de la convention entre les parties. En acceptant une offre ou en passant une commande auprès de Solarwinkel, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter, et renonce à l’application de ses propres conditions générales, quel qu’en soit le libellé. Solarwinkel se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales, sous réserve d’une notification préalable au Client.

2. Formation et modification du contrat

2.1. Toutes les offres et propositions faites par Solarwinkel, quelle qu’en soit la forme, sont sans engagement sauf si un délai d’acceptation y est expressément mentionné. Le contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite de commande par Solarwinkel ou après exécution effective par Solarwinkel.

2.2. Si la commande du Client concerne des produits sur mesure, le Client fournit toutes les informations et spécifications nécessaires concernant le produit à fabriquer (dimensions, choix des matériaux, couleurs, composants mécaniques, fonctionnalités, etc.) sur la base desquelles Solarwinkel établira un plan de production soumis à l’approbation du Client. Le Client est entièrement responsable des spécifications qu’il communique. Solarwinkel livrera ces produits conformément aux spécifications fixées et au plan approuvé par le Client.

2.3. Solarwinkel se réserve le droit de refuser, sans motif, la production de produits sur mesure.

2.4. Les erreurs ou fautes manifestes dans les offres et devis de Solarwinkel libèrent cette dernière de toute obligation d’exécution et/ou de dommages et intérêts, même après la conclusion du contrat.

2.5. Solarwinkel se réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande si le compte du Client présente un solde exigible négatif, ou si le Client présente des signes d’insolvabilité.

2.6. Sauf convention contraire écrite, Solarwinkel facturera au Client le coût des plans de production visés à l’article 2.2, au tarif horaire en régie en vigueur de 75,00 EUR, tarif pouvant être adapté périodiquement.

2.8. Solarwinkel se réserve le droit de modifier la composition des matériaux utilisés ou le mode de production et de traitement des produits sur mesure commandés, pour autant que cela ne porte pas atteinte à leur qualité ni à leurs capacités techniques.

3. Propriété intellectuelle

3.1. Tous les plans d’exécution et/ou de production établis par Solarwinkel pour l’exécution de la commande du Client demeurent la propriété exclusive de Solarwinkel. Le Client n’est pas autorisé à copier ces plans, à les partager avec des tiers ou à les utiliser de quelque manière que ce soit. En cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Solarwinkel, celle-ci aura droit à une indemnité forfaitaire de 50 % du montant de la commande, ainsi qu’au remboursement intégral des prestations de dessin, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité supérieure en cas de dommage plus important.

3.2. Le Client garantit Solarwinkel contre toute violation des droits de propriété intellectuelle de Solarwinkel par des tiers causée par lui. Le Client garantit également Solarwinkel contre toute violation des droits de propriété intellectuelle de tiers résultant de la production de produits sur mesure à sa demande.

4. Prix

4.1. Sauf indication contraire, tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA. Sauf mention écrite contraire sur l’offre ou la confirmation de commande, les prix ne comprennent pas : frais de transport, frais d’assurance, frais d’emballage, frais de placement et de montage, assistance technique ou service après-vente.

4.2. Solarwinkel se réserve le droit de facturer l’assistance technique après-vente (conseils produits, configuration, installation, dépannage logiciel, etc.), y compris à distance, au tarif horaire en régie en vigueur de 75,00 EUR, tarif pouvant être adapté périodiquement.

4.3. Les frais supplémentaires relatifs à l’importation, au dédouanement ou autres taxes imposées par les autorités publiques ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge exclusive du Client.

4.4. Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont basés sur les tarifs, cours, salaires et taxes en vigueur à la date de la confirmation. En cas de modification de ces facteurs, Solarwinkel pourra adapter le prix convenu et en informera immédiatement le Client. Si l’augmentation dépasse 10 % du montant total convenu, le Client pourra résilier le contrat par écrit, sans frais, dans les 48 heures.

4.5. Les prix sont soumis à l’évolution du cours du dollar. Solarwinkel se réserve le droit de répercuter toute hausse du dollar sur le Client.

5. Paiement

5.1. Sauf stipulation contraire, toutes les factures de Solarwinkel sont payables au siège social dans les huit jours calendrier suivant la date de facturation. Le Client ne peut compenser aucune créance avec les montants dus à Solarwinkel. Un paiement anticipé ne donne droit à aucun escompte.

5.2. Solarwinkel peut facturer l’intégralité de la commande ou facturer séparément les livraisons partielles.

5.3. Toute facture non contestée par écrit recommandé dans les huit jours calendrier suivant son envoi est réputée définitivement acceptée.

5.4. Le paiement se fait par virement sur le compte indiqué sur la facture.

5.5. Solarwinkel peut exiger, avant ou après la conclusion du contrat, des garanties de paiement ou un acompte, et suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception.

5.6. Solarwinkel peut retenir les biens liés à la commande tant que toutes les sommes dues n’ont pas été réglées.

5.7. En cas de retard de paiement, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles et portent intérêt de plein droit et sans mise en demeure à 10 % par an. Les réductions accordées deviennent caduques.

5.8. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 125 EUR, est due de plein droit, sans préjudice du droit de Solarwinkel de réclamer un dommage supérieur.

5.9. Tout retard de paiement d’une facture entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, échues ou non.

6. Résiliation et fin du contrat

6.1. Si le Client ne respecte pas ou ne respecte pas à temps une obligation du contrat, Solarwinkel est en droit, sans indemnité et sans préjudice de ses autres droits, de résilier le contrat totalement ou partiellement de plein droit par notification écrite au Client et/ou d’exiger immédiatement le paiement intégral des sommes dues et/ou de faire valoir la clause de réserve de propriété.

6.2. Solarwinkel peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans indemnité et sans préjudice de ses autres droits, si le Client demande un sursis de paiement, introduit une demande de faillite ou fait l’objet d’une telle procédure, ou encore si une saisie est pratiquée sur tout ou partie de ses biens. Dans ce cas, toutes les factures émises deviennent immédiatement exigibles.

6.3. En cas de résiliation, le Client est tenu de plein droit, sans mise en demeure, de payer une indemnité forfaitaire de 50 % du montant de la facture, avec un minimum de 125 EUR, sans préjudice du droit de Solarwinkel de réclamer un dommage supérieur.

7. Force majeure et hardship

7.1. Sauf dispositions impératives, Solarwinkel n’est pas responsable en cas de force majeure ou de hardship. Pendant cette période, Solarwinkel peut, à sa discrétion et sans mise en demeure ni intervention judiciaire :

1. proposer un produit équivalent,

2. suspendre temporairement ses obligations,

3. inviter le Client à renégocier le contrat de bonne foi.

Si la situation dure plus de trois mois ou si la renégociation échoue, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

7.2. Par « force majeure » ou « hardship », on entend notamment : catastrophes naturelles, guerres, actes terroristes, maladies, pannes techniques, incendie, inondation, cyberattaques, hausse extrême des prix ou pénuries de matériaux, sanctions économiques, grèves ou retards de transport. L’insolvabilité du Client n’est pas considérée comme un cas de force majeure ou de hardship.

7.3. Si Solarwinkel a déjà partiellement exécuté ses obligations, elle peut facturer séparément la partie livrée ou livrable.

8. Annulation d’une commande

8.1. Le Client ne peut annuler une commande acceptée sans l’accord écrit préalable de Solarwinkel. En cas d’annulation, une indemnité de 30 % du prix de la commande sera due, sans préjudice du droit de Solarwinkel de prouver un dommage plus élevé.

8.2. Les commandes de produits sur mesure ne peuvent jamais être annulées par le Client. Dès confirmation de la commande (art. 2.1), le Client est tenu de réceptionner et de payer intégralement.

9. Livraison

9.1. Sauf accord écrit contraire, la livraison se fait selon l’Incoterm ICC 2020 « Ex Works » (EXW). En cas de refus ou d’impossibilité de réceptionner, Solarwinkel peut stocker les marchandises aux frais et risques du Client, sans préjudice de ses autres droits.

9.2. Les biens sont réputés livrés lorsque Solarwinkel informe le Client qu’ils sont prêts à être enlevés ou expédiés. Les risques passent alors au Client.

9.3. Pour les produits sur mesure, une tolérance de +/- 10 % sur les quantités est admise. Le Client doit accepter et payer les biens dans ces limites.

9.4. Si Solarwinkel organise le transport, elle agit uniquement comme agent. Les frais et risques (perte, dommage, vol) sont à la charge du Client, sauf faute intentionnelle de Solarwinkel. Le Client est responsable du déchargement, sauf accord écrit contraire.

9.5. Si Solarwinkel effectue le déchargement, le Client doit assurer l’accessibilité du site et la présence de personnes compétentes. Solarwinkel ne peut être tenue de livrer qu’au rez-de-chaussée. En cas de manquement, Solarwinkel peut refuser la livraison et facturer les frais encourus.

9.6. Les délais de livraison sont indicatifs. Leur non-respect n’ouvre aucun droit à résiliation ni indemnité. Des acomptes non payés peuvent entraîner des retards équivalents.

9.7. Toute modification de délai, lieu ou conditions de livraison demandée par le Client peut entraîner des frais supplémentaires facturés au Client.

9.8. Si le Client demande que les biens soient laissés à un endroit désigné en son absence, il assume tous les risques de perte, dommage ou vol.

10. Garantie

10.1. Toute garantie consentie par Solarwinkel doit être confirmée par écrit. À défaut, le Client ne peut s’en prévaloir, sans préjudice de ses droits légaux impératifs.

10.2. En cas de réclamation fondée, Solarwinkel réparera ou remplacera, à sa discrétion, les biens livrés. Le Client doit retourner les biens à ses frais et risques.

10.3. Toute garantie est exclue si les défauts résultent d’une mauvaise utilisation, d’une modification non autorisée ou de causes externes (incendie, dégâts des eaux, etc.).

11. Responsabilité

11.1. La responsabilité maximale de Solarwinkel est limitée au prix du produit concerné.

11.2. Solarwinkel n’est pas responsable des conséquences de l’utilisation des produits par le Client ou des tiers. Le Client assume les risques liés aux biens et garantit Solarwinkel contre tout dommage.

11.3. Solarwinkel ne garantit pas la qualité des biens en cas d’usage anormal, mauvais entretien ou intervention non autorisée.

11.4. Sauf dol ou faute intentionnelle, Solarwinkel n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs (perte de revenus, atteinte à l’image, perte de données, etc.).

12. Réclamations

12.1. Le Client doit vérifier la quantité à la réception. Toute réclamation relative aux quantités ou à l’état des biens doit être faite par écrit recommandé dans les deux jours calendaires, sous peine de forclusion.

12.2. Les réclamations concernant les défauts doivent être notifiées par écrit recommandé dans les huit jours suivant la réception (défauts apparents) ou la découverte (défauts cachés). Toute utilisation ou revente des biens éteint la responsabilité de Solarwinkel.

13. Réserve de propriété

13.1. Tous les biens livrés demeurent la propriété de Solarwinkel jusqu’au paiement intégral.

13.2. Le Client doit conserver ces biens avec soin et comme propriété identifiable de Solarwinkel.

13.3. Le Client ne peut ni nantir ni céder ces biens tant qu’il n’en est pas propriétaire, sauf dans le cadre de son activité normale.

13.4. En cas de faillite ou saisie, le Client doit informer les tiers de la propriété de Solarwinkel et notifier celle-ci sans délai.

13.5. En cas de non-paiement, Solarwinkel peut reprendre les biens. Le Client s’engage à indiquer leur localisation et à les restituer aux frais et risques du Client. Solarwinkel dispose d’un mandat irrévocable pour accéder aux locaux et reprendre les biens.

14. Divisibilité

14.1. Les dispositions des présentes Conditions Générales sont interprétées de manière à être valides et exécutoires.

14.2. La nullité partielle ou totale d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.

14.3. Les parties s’efforceront de remplacer toute clause nulle ou inapplicable par une clause reflétant au mieux leur intention.

15. Droit applicable et juridiction compétente

15.1. Tous les contrats conclus avec Solarwinkel ainsi que tout litige y afférent sont exclusivement régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

15.2. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Ypres sont compétents.